Les archives du forum bonclic.biz 2004-2020

sujets de discussions

Les posts du forum
quelqu'un si connait en droit du travail ? 14/01/2010 18:32:32 par missstg
alors s'il y a des personnes qui s'y connait en droit je prends tous les conseils c'est arrivé à mon petit ami

je vous résume l'histoire, il travaille en cdd pour les soldes depuis le 6 janvier à Monoprix. Au bout de 5 jours toujours pas de contrat signé (malgré plusieurs demandes), il décide de faire une procédure au prud'homme (qui est en cours). on lui conseille de d'informer ses employeurs ce qu'il fait le lendemain et son employeur décide de lui faire signer un cdi (avec le sourire jaune et très en colère) bien sur le cdi est antidaté (je le signe donc au 12/01/2010).

comme par hasard, ils ont fait signé tout les employés du magasins qui n'avaient pas de contrat c'est à dire 70 % du personnel

Aujourd'hui il lui annonce qu'il est viré pour non intégration dans le groupe et pour envoie d'un sms pendant le service (alors qui lui ont souvent sucré sa pause) .

que dois il faire ? merci (je sais vraiment pas ou demander)
14/01/2010 19:15:14 par toocool4yu
C'est hallucinant de faire travailler des gens sans contrat, c'est du travail non déclaré !

J'espère qu'ils vont au moins le payer du 12 au 14 janvier...

Dans son contrat, est-ce qu'il avait une période d'essai ?
[quote] La rupture de la période d’essai

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD conclu à compter du 27 juin 2008 stipulant un essai d’au moins une semaine.

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
- la rupture de la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
- si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;
- l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé.

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées. [/quote]
14/01/2010 19:19:50 par missstg
oui il a une période d'essai de 2 mois (mais bon ils ont fait comprendre qu'il le virait) :cry: :cry:
14/01/2010 19:23:11 par toocool4yu
J'imagine que l'employeur n'a pas à " faire comprendre" et qu'il doit lui remettre un document à signer....
14/01/2010 19:45:35 par missstg
oui cette situation est très compliquée en somme

(le problème c'est qu'on est jeune et on est biensur on nous fais comprendre que cette situation est normal qu' notre age on retrouvera rapidement du travail(alors que c'est faux) et qu'il n'y avait aucune procédure a entamer)
14/01/2010 20:27:11 par amissan
Pas cool ça mais à mon avis il n'y a rien à faire c'est mort car ton ami ne pourra jamais prouvé qu'il ne s'est pas vraiment intégré donc étant donné qu'il est en période d'essai et qu'il a signé le contrat ( antidaté ) il ne peut rien faire désolé :(
14/01/2010 20:38:53 par missstg
oui je sais il n' a qu'un recourt (d'après ce que j'ai lu sur legifrance, prouver qu'il ne voulait pas lui signer le cdi (toute procèdure au prud'homme est pris en compte) bref on verra.

il pourra aussi négocier la prime de requalification de contrat (ça nous aidera à vivre ne tout cas en attendant ) :cry: :cry:

merci en tout cas pour ces précisions :wink: :wink:
14/01/2010 20:41:24 par amissan
en tout cas bon courage et puis qui c'est peut être que c'est un mal pour un bien et qu'il va trouvé un meilleur boulot :wink:
14/01/2010 21:32:54 par missstg
oui c'est ce que l'on se dis merci en tout cas :wink: :wink:
15/01/2010 08:13:57 par lilijoy
Que ton ami n'hésites, pas s'ils sont plusieurs dans ce cas, à se rallier avec eux... l'union fait la force dans ce genre de dilemne :wink:

Les démarches auprès du tribunal des prud'hommes sont longues mais bien souvent payantes, surtout auprès d'un grand groupe comme cela, qui a sûrement plusieurs antécédents de ce type...

Il existe aussi dans presque toutes les villes, une permanence gratuite d'avocat, qui est souvent très utile :wink:
15/01/2010 08:58:58 par Atlanta76
Bon courage à vous deux :wink: c vrai que quand on est jeune on se fait parfois bien avoir, j'ai eu aussi l'expérience et pas facile de prouver notre bonne foi :( :?

Bonne continuation dans ses recherches car en ce moment en plus c pas facile :? Faut rester motivé coute que coute :wink:
15/01/2010 09:54:59 par enjo
Bonjour,
Une demande de rendez vous avec l'inspecteur du travail du secteur pourrait être une bonne source d'information :wink:
15/01/2010 14:37:06 par missstg
merci beaucoup pour ces infos complémentaire et merci pour votre soutiens !!! :D :D

on essaye de rester motiver mais voilà c'est un peu dure des fois (surtout que on me dis que je suis trop qualifiée avec mon bac+2 :( et lui qui est moins qualifié on lui dis qu'ils privilégient les gens avec enfants on comprends mais le truc c'est qu'on dis ça partout donc on va aller travailler ou lol et avoir à un enfant à 21 et 23 ans c'est un peu jeune et surtout on n'a pas les moyens)

donc vive les jeux concours lol c'est ma source de joie :wink: :wink:
15/01/2010 17:45:52 par orchi91
Pour les litiges prud'homaux, tu peux t'orienter effectivement vers l'inspection du travail, mais qui est souvent débordée.
Tu peux également t'adresser aux différents syndicats.
Tu as également des consultations d'avocat gratuite dans les mairies, il faut voir ça auprès de ta mairie.
Dans les maisons de l'avocat tu as aussi des consultations, qui sont payantes mais en fonction de tes revenues.
Tu as aussi les maisons de justice et du droit qui peuvent éventuellement te renseigner.
Enfin, si vous entamez une action n'hésite pas à demander l'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance (je crois que le dossier est en ligne, mais attention aux pièces à fournir qui sont parfois plus nombreuses que celles annoncé,s renseigne toi, un dossier incomplet c'et une dossier à refaire, et vu les délais ça te reporte de 2 mois facile), même si certaines procédures ne nécessitent pas la présence obligatoire de l'avocat il connait mieux les textes que toi, surtout en matière de droit du travail.
J'espère que ça pourra t'aider un peu.
15/01/2010 18:14:28 par missstg
oui ça m'éclaircis beaucoup !! merci Orchi je commence à y voir un peu plus claire et à avoir des solutions malgré l'aspect compliqué!!! :D :D
Re: quelqu'un si connait en droit du travail ? 17/01/2010 15:10:57 par VANNOT
[quote="missstg"] Aujourd'hui il lui annonce qu'il est viré pour non intégration dans le groupe et pour envoie d'un sms pendant le service (alors qui lui ont souvent sucré sa pause) [/quote] missstg, je ne voudrais pas te décourager, mais le problème c'est qu'il n'aurait pas fallu entamer une procédure aux prud'hommes,mais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur :
1°) tu aurais eu une preuve de la non délivrance du contrat de travail
2°) tu aurais pu prouver ensuite que le contrat a été signé après, et antidaté

Ensuite, le contrat de travail ayant été signé le 12 Janvier, il aurait fallu le marquer après ta signature "contrat remis le 12", ça t'aurait couvert, d'autant plus que d'autres personnes sont dans la même situation

Pour ce qui est du fait qu'ils lui aient souvent sucré sa pause, normalement, elles devraient lui être payées en plus sur sa paye, c'est fréquent dans les magasins.

De plus, étant en période d'essai, le motif sera probablement "rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur", car on ne peut licencier un salarié en période d'essai que pour "faute grave", ce qui ne me semble pas le cas.

Maintenant, ils doivent lui signifier la fin de contrat, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre.

ATTENTION ! Ils doivent impérativement lui remettre son bulletin de salaire + le reçu pour solde de tout compte + l'attestation ASSEDIC.

Un conseil, lors de la signature du solde de tout compte, il faut marquer la mention "sous réserves de toutes sommes qui me seraient dues", même si on peut le contester dans un délai de 2 mois.

J'espère que j'aurais pu t'aider un peu ! Saches qu'une procédure aux prud'hommes est longue et difficile (entre quelques mois à 5 ans dans le cas où il y a une procédure en appel après condamnation), et que même quand tout semble nous donner raison, on ne gagne pas toujours, malheureusement.

Bon courage à tous les 2 !
Re: quelqu'un si connait en droit du travail ? 17/01/2010 16:08:03 par orchi91
[quote="VANNOT"]Saches qu'une procédure aux prud'hommes est longue et difficile (entre quelques mois à 5 ans dans le cas où il y a une procédure en appel après condamnation), et que même quand tout semble nous donner raison, on ne gagne pas toujours, malheureusement.[/quote] Oui je confirme que la procédure peut être très longue, surtout qu'il y a eu des grèves dans les conseils de prud'hommes l'année dernière, ce qui a rallongé d'autant plus les délais..

Il faut peser le pour et le contre, toute la dépense d'energie, de courrier, de coups de téléphone, de photocopies, de déplacements.. sans assurance du résultat.. Il faut être sur de retomber sur tes pattes à la fin dans l'hypothèse où on te donne raison.. d'autant plus que si c'est un jugement qui te donne raison il faudra ensuite le faire exécuter par voie d'huissier, ce qui fait encore des frais à avancer..
Re: quelqu'un si connait en droit du travail ? 17/01/2010 16:24:43 par VANNOT
[quote="orchi91"]Il faut peser le pour et le contre, toute la dépense d'energie, de courrier, de coups de téléphone, de photocopies, de déplacements.. sans assurance du résultat.. Il faut être sur de retomber sur tes pattes à la fin dans l'hypothèse où on te donne raison.. d'autant plus que si c'est un jugement qui te donne raison il faudra ensuite le faire exécuter par voie d'huissier, ce qui fait encore des frais à avancer..[/quote] Tout à fait ! Et moralement c'est aussi épuisant :oops:
Re: quelqu'un si connait en droit du travail ? 17/01/2010 16:57:37 par orchi91
[quote="VANNOT"][quote="orchi91"]Il faut peser le pour et le contre, toute la dépense d'energie, de courrier, de coups de téléphone, de photocopies, de déplacements.. sans assurance du résultat.. Il faut être sur de retomber sur tes pattes à la fin dans l'hypothèse où on te donne raison.. d'autant plus que si c'est un jugement qui te donne raison il faudra ensuite le faire exécuter par voie d'huissier, ce qui fait encore des frais à avancer..[/quote] Tout à fait ! Et moralement c'est aussi épuisant :oops:[/quote] Oui je pense que ça c'est le pire..
Re: quelqu'un si connait en droit du travail ? 17/01/2010 17:11:10 par VANNOT
[quote="orchi91"]Oui je pense que ça c'est le pire..[/quote] Je confirme ! 10 ans après, je n'en suis toujours pas vraiment remise :cry:
17/01/2010 18:23:48 par missstg
Merci Vannot et Orchi j'ai bien tout lu !!! c'est vrai que c'est long mais après enquête interne de la part de ses collègues celà leur arrive souvent d'employer des gens sans contrat (ça craint quand même) mais le truc c'est que l'on a le droit à rien et qu'il n'était plus assuré et que les assedics attendaient avec impatience son contrat (qu'ils ont réclamé 4 fois et l'entreprise qui reporté a chaque fois la signature !!!!) il fallait absolument avoir un contrat c'est pour celà qu'on a décidé de lancer la procèdure, on sait que c'est long mais bon on essaye de tenir le coup !!
Etant étudiante (candidate libre pour le bts) les entreprises rechignent à me prendre donc je fais des gardes d'animaux en attendant car sinon on vivrait de rien (on vit sur nos économies). Donc on se soutient moralement :wink: :wink: et on continue a se renseigner à droit à gauche :wink: :wink:

merci en tout cas :D :D
17/01/2010 18:38:21 par VANNOT
Bon courage à vous deux :wink:
17/01/2010 18:48:48 par orchi91
Le problème des prud'hommes vient aussi du fait que ce sont des représentants des salariés et des employeurs qui jugent.. et non des juges professionnels..

Mais quelque soit ta décision je te souhaite bon courage !
Et puis si tu décidais de faire marche arrière il est possible de se désister jusqu'à un certain moment..
17/01/2010 19:52:50 par VANNOT
[quote="orchi91"]Le problème des prud'hommes vient aussi du fait que ce sont des représentants des salariés et des employeurs qui jugent.. et non des juges professionnels....[/quote] Effectivement, et c'est LE GROS PROBLEME avec cette juridiction :twisted:
18/01/2010 17:44:21 par orchi91
[quote="VANNOT"][quote="orchi91"]Le problème des prud'hommes vient aussi du fait que ce sont des représentants des salariés et des employeurs qui jugent.. et non des juges professionnels....[/quote] Effectivement, et c'est LE GROS PROBLEME avec cette juridiction :twisted:[/quote] Y'en a quelques uns des bons quand même.. ouai boff..
18/01/2010 17:46:57 par VANNOT
[quote="orchi91"][quote="VANNOT"]Y'en a quelques uns des bons quand même.. ouai boff..[/quote] Sûrement, d'ailleurs, mais encore faut-il tomber dessus :wink: