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avertissement , et renseignement 17/01/2014 07:00:37 par cmoa
si vous allez sur le net REGULIEREMENT , si vous GAGNEZ, il faut tout entasser chez vous ( ne vendez pas , çà devient du travail dissimulé , oui un sou étant un sou , çà ne va pas dans les caisses de l'état ), si quelqu'un , ou ayant des connaissances précises la dessus , pouvait m'indiquer un texte de loi fiable ? une somme à ne pas dépasser pour ne pas VOLER l'administration fiscale ? parce que j'ai beau chercher , je ne trouve pas .... avez vous vu des avertissements de la sorte sur le net ? sachant je le répète que toutes mes ventes sont, soit des affaires persos , soit des gains internet , rien de délictueux ( ni vol , ni recel, ni achat ) |
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17/01/2014 11:59:43 par hiboo66
Les démarches habituelles de création d'entreprise s'appliquent : se reporter aux 10 étapes de la création. Un particulier qui vend habituellement sur un site de vente aux enchères comme e-Bay ou PriceMinister, qui en tire des revenus réguliers, doit créer une entreprise. Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants. Par exemple, en 2006, un particulier qui avait vendu plus de 400 objets de brocante sur e-Bay à été condamné pour infraction au code du travail car il n'avait pas déclaré son activité. Voir sur le sujet nos "questions fréquentes". |
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17/01/2014 12:04:26 par hiboo66
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17/01/2014 13:43:23 par Hichter
équité bien bien-fondé bien-jugé bonté châtiment droit droiture impartialité intégrité juridiction justesse légalité légitimité Antonymes de justice arbitraire crime iniquité partialité loi palais procédure rectitude talion tribunal vertu |
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