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cd et dvd vierges à prix cassés (pour la france) 23/12/2005 20:28:22 par teemo
les prix sont 4x inférieurs à ceux pratiqués en france |
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23/12/2005 22:08:07 par sofy74
exact teemo tu as raison faut pas faire comme moi et commander 10 ou 20 cd |
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24/12/2005 10:39:42 par enjo
Juste pour info: il est théoriquement illégal d'acheter ses (ces) médias vierges à l'étranger, même en communauté européenne. En effet, la diffférence énorme de prix s'explique par une taxe (sacem) beaucoup moindre en dehors de nos frontières. La sanction est alors la même, théoriquement que pour la copie illégale Voici quelques sites: Bigpockets: rapides, ils vendent les meilleurs cd-r, Taiyo Yuden, distribués aussi par Verbatim (48X pastel). Prix très attractifs! (et des cartouches d'imprimantes SVP communication Serieux aussi Nierle: des supers prix, mais un service commercial nul!!! |
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24/12/2005 11:10:38 par enjo
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24/12/2005 11:56:20 par enjo
Selon l'article 311-4 du code de la propriété intellectuelle : "La rémunération prévue à l'article L. 311-3 [la redevance pour copie privée] est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3º du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet." Selon le 3º du I de l'article 256 bis du Code général des impôts (CGI) : "Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne." L'acquisition de supports d'enregistrement vierges à l'étranger par un particulier français nécessite donc, à la lecture de ces articles, que ce dernier s'acquitte de la redevance légale pour copie privée, le vendeur étranger n'étant ni fabricant, ni importateur ni l'auteur d'une acquisition intracommunautaire au sens des dispositions du CGI. L'acquéreur doit alors déclarer son acquisition auprès de l'organisme Copie France chargé de la collecte de cette redevance. Copie France (Société pour la Rémunération de la Copie) 16 place Fontaine aux Lions 75019 PARIS Tél. : 01 42 08 48 02 Enfin, tout cela avant les fêtes, ça va pas nous gâcher le reveillon Joyeuses fêtes |
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24/12/2005 12:44:23 par enjo
CD-R 12 cm 0,352 € / 2,31 ffr 700 Mo DVD-R 12 cm 1,589 € / 10,42 ffr 4,7 Go sans compter les DD et Ipod... Et la décision de justice concernant la plainte (11/2005) de Rue du Commerce pour concurence deloyale contre les cybervendeurs (Nierle etc...) domiciliés hors de France: |
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24/12/2005 14:15:40 par enjo
mais là: "L'acquéreur doit alors déclarer son acquisition auprès de l'organisme Copie France chargé de la collecte de cette redevance. Copie France (Société pour la Rémunération de la Copie) 16 place Fontaine aux Lions 75019 PARIS Tél. : 01 42 08 48 02 " |
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